Arrêté du 24 novembre 2000 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société de secours mutuel et de prévoyance sociale de

J.O. Numéro 293 du 19 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 novembre 2000 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société de secours mutuel et de prévoyance sociale de « La Fraternelle du Trait »

NOR : EQUU0001857A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 novembre 2000, le boni de liquidation de la société de secours mutuel et de prévoyance sociale de « La Fraternelle du Trait » est attribué à la SA d'HLM d'Yvetot pour un montant de 152 731,69 F.